K1902 - Collaboration juridique


Sommaire
  1. Description du métier
    1. Appellations métier et mobilité professionelle
    2. Définition
    3. Accès à l'emploi métier
    4. Conditions d'exercice de l'activité
    5. Environnements de travail
      1. Structures
      2. Secteurs
      3. Conditions
  2. Activités et compétences
    1. Activités et compétences de base
    2. Activités et compétences spécifiques

Description du métier


Appellations métier
Emplois proches Emplois envisageables si évolution
Remarque(s) ADEM
Secrétaire juridique
Assistant / Assistante de service juridique
Clerc de notaire

    Définition


    Réalise l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, ...) d'un professionnel du droit (notaire, huissier, ...) ou d'une entreprise. Rédige des actes ou des documents à valeur juridique. Peut authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution, ...). Peut établir des constats (états des lieux, adultères, dégâts divers, ...). Peut participer à l'organisation et à l'animation d'une vente aux enchères publiques. Peut coordonner une équipe.

    Accès à l'emploi métier


    Remarque ADEM : Les informations décrites dans cette rubrique ne sont pas applicables au Luxembourg

    Cet emploi/métier est accessible à partir d'un diplôme de niveau Bac (Bac général, capacité en droit, ...) complété par une formation à l'Ecole Nationale des Greffes, Ecole Nationale de Procédure, Ecole de Notariat, ... Un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, L2, ...) à bac+4 (M1, ...) en droit est exigé pour les postes de clercs. La pratique d'une langue étrangère, en particulier l'anglais, peut être requise.

    Conditions d'exercice de l'activité


    L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...). Elle varie selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...). Elle peut s'exercer les fins de semaine, jours fériés, de nuit et être soumise à des astreintes.

    Environnements de travail


    Structures


    Secteurs

    Aucun secteur défini.

    Conditions

    Aucune condition définie.

    Activités et compétences


    Activités et compétences de base


    Activités Compétences
    • Réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
    • Effectuer des recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
    • Rédiger des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
    • Accomplir des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
    • Vérifier l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
    • Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
    • Droit civil
    • Droit commercial
    • Droit du travail
    • Droit européen
    • Droit notarial
    • Fiscalité
    • Procédures de rédaction d'actes juridiques
    • Procédures judiciaires
    • Code de procédure pénale

    Activités et compétences spécifiques


    Activités Compétences
    • Déterminer les échéanciers, les dates de saisie, le blocage de compte bancaire dans les procédures d'exécution
      • Assister un magistrat lors d'audiences par la retranscription des échanges, la rédaction du compte rendu et garantir l'authenticité des décisions judiciaires
      • Techniques d'écriture rapide
      • Sténographie
      • Remettre des actes et jugements au domicile de personnes ou au siège de sociétés en lieu et place de l'huissier
        • Effectuer des états des lieux, des constats de dégâts matériels, des mises sous scellés
        • Etablissement de procès-verbaux
        • Réceptionner et enregistrer un dépôt de règlements de jeux (loto sportif, loterie, ...)
          • Inventorier les archives, les jugements, les pièces à conviction (armes, objets divers, ...) et en organiser la classification, la conservation
            • Organiser une vente aux enchères, l'expertise et le transport des biens et assister le commissaire-priseur lors des ventes
            • Procédures de vente aux enchères
            • Expertise de biens
            • Effectuer le suivi des dossiers litigieux, des contentieux administratifs et commerciaux de créances impayées
            • Procédures de recouvrement de créances
            • Coordonner l'activité d'une équipe