K1901 - Aide et médiation judiciaire


Sommaire
  1. Description du métier
    1. Appellations métier et mobilité professionelle
    2. Définition
    3. Accès à l'emploi métier
    4. Conditions d'exercice de l'activité
    5. Environnements de travail
      1. Structures
      2. Secteurs
      3. Conditions
  2. Activités et compétences
    1. Activités et compétences de base
    2. Activités et compétences spécifiques

Description du métier


Appellations métier
Emplois proches Emplois envisageables si évolution
Notaire

Définition


Informe et conseille des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique. Produit des actes à valeur juridique, authentique, incontestable. Peut ester (plaider, défendre, ...) en justice pour le compte de clients. Peut organiser des ventes aux enchères. Peut se substituer à des dirigeants pour redresser ou liquider des entreprises en difficulté.

Accès à l'emploi métier


Remarque ADEM : Les informations décrites dans cette rubrique ne sont pas applicables au Luxembourg

Cet emploi/métier est accessible à partir d'un niveau bac+4 (IUP, M1, ...) en droit, complété par une expérience professionnelle (stage d'au moins deux années chez un professionnel). Une formation spécifique (histoire de l'art, ...) peut être demandée pour les postes de commissaires-priseurs.

Conditions d'exercice de l'activité


L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'une charge, d'une étude ou d'une juridiction en relation avec différents intervenants (tribunal, ministère, acheteurs, entreprises, ...). Elle peut impliquer des déplacements (huissier). Elle varie selon la spécialisation (conseil, expertise, ...), la structure (société commerciale, ...), la fonction (officier ministériel, officier public, ...). Elle peut s'exercer les fins de semaine, jours fériés, de nuit et être soumise à des astreintes. La rémunération peut être constituée d'un fixe, de commissions, d'émoluments fixes ou proportionnels, d'honoraires.

Environnements de travail


Structures


Secteurs

Aucun secteur défini.

Conditions

Aucune condition définie.

Activités et compétences


Activités et compétences de base


Activités Compétences
  • Informer et conseiller les clients sur des questions d'ordre juridique
  • Contractualiser avec le client l'action à mener et le montant des honoraires
  • Etablir les contrats, constats, attestations d'authenticité à valeur d'actes juridiques
  • Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents
  • Droit civil
  • Droit commercial
  • Droit du travail
  • Droit notarial
  • Fiscalité
  • Droit européen
  • Comptabilité générale
  • Gestion financière
  • Archéologie
  • Histoire de l'art et des styles
  • Etablissement de procès-verbaux

Activités et compétences spécifiques


Activités Compétences
  • Conférer l'authenticité d'actes (contrat de mariage, règlement de succession, ...) par apposition du sceau de l'Etat et les conserver pour archivage
    • Recevoir un mandat de gestion des affaires de clients (encaissement de loyers, représentation juridique, négociation, ...)
      • Signifier et exécuter des décisions de justice et des actes notariés (assignation devant un tribunal, saisie, ...)
        • Inventorier, expertiser et vendre aux enchères publiques divers biens (meubles, machines, ...)
          • Représenter les créanciers d'une société lors d'une procédure de redressement judiciaire
            • Assister ou remplacer des chefs d'entreprise dans le cadre de procédures de redressement judiciaire
              • Veiller au déroulement des audiences judiciaires (appel et placement des témoins, vérification des identités, ...)
                • Arrêter une solution de compromis dans une médiation sur une dégradation mobilière, un non paiement de pension alimentaire, ...
                • Techniques de prévention et de gestion de conflits